Tribunal des activités économiques de Paris, 6 mars 2025, n° 2025012474

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Chambre 2-5
Date: 6 mars 2025
Numéro: 2025012474

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS BEAULIEU PATRIMOINE 10 rue du Havre 75009 Paris Activité : L'achat la vente la location la prise de participation dans toutes sociétés, l'achat la vente de tous terrains immeubles bâtis en totalité ou en partie la construction la rénovation ou l'aménagement éventuels en vue de la revente la location ou la gestion de tous immeubles pour son compte ou celui de tous tiers. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 352772263 Fixe au 06 mars 2027 le délai au terme duquel la clôtu

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.