Tribunal des activités économiques de Paris, 22 mai 2025, n° 2025012792

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 29/01/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 2.640,461,99 euros en vertu d'un arrêt rendu le 21 mai 2024 par la Cour d'Appel de Paris. La cessation des paiements es […] ions. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2]. Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 3 avril 2025 puis sur renvoi au 22 mai 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS FIDEVHOTEL est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS FIDEVHOTEL [Adresse 2] Activité : Acquisition, vente, exploitation, gestion d'hôtel ou de biens immobiliers, marchand de biens, participations. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 830354965 Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire. Désigne la SELARL [J] YANG-TING en la personne de Me [S] [J], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 21/05/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de l'arrêt de l