Tribunal des activités économiques de Paris, 12 mars 2025, n° 2025012865

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
12 mars 2025
Numéro
2025012865

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SARL ELIAVA DISTRIBUTION 15 Villa du Bel Air 75012 Paris Nom commercial : ELIAVA DISTRIBUTION Activité : Import, export de produits alimentaires, produits d'entretien, produits cosmétiques, négoce textiles. La vente, la commercialisation des produits alimentaires de droguerie et de produits d'entretien, le négoce de produits alimentaires et non réglementés N° du Registre d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.