Tribunal des activités économiques de Paris, 3 avril 2025, n° 2025013202

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
3 avril 2025
Numéro
2025013202

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS à associé unique SEB SOCIETE EUROPEENNE DU BATIMENT 128 rue La Boétie - Bureau 46 75008 Paris Activité : Tant en France qu'a l'étranger entreprise du bâtiment, tous corps d'état, la création ou l'acquisition et l'exploitation de tout autre fonds ou établissements se rattachant à l'amélioration de l'habitat, import, export, courtage. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 434904991 Etablissement(s)- 128 rue de la Boétie bureau 46 75008 Paris (principal) Fixe au 03 avril 20
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.