Tribunal des activités économiques de Paris, 27 mars 2025, n° 2025013225

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
27 mars 2025
Numéro
2025013225

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL à associé unique [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : L'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens et droits immobiliers dont elle est propriétaire ou pourrait le devenir ultérieurement, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement, éventuellement et exceptionnellement l'aliénation du ou des immeubles devenus inutiles à la société, au moyen de vente, échange ou apport en société. Toutes opérations financières, mobilières ou im
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.