Tribunal des activités économiques de Paris, 3 avril 2025, n° 2025013274

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 12/02/2025 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 9.485,33 euros en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 15 novembre 2024 par le tribunal de commerce de Paris. La cessation des paiem […] [Adresse 3]. Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03 avril 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la SAS ENTREPRISE G VALLANA emploie 5 salariés, le chiffre d'affaires est inconnu et la situation active et passive de la SAS ENTREPRISE G VALLANA est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation… L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * le dirigeant ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS ENTREPRISE G VALLANA [Adresse 3] Activité : Entreprise générale du bâtiment - tous corps d'état. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 318121597 Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [X], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 30/10/2023, la date de cessation des paiements correspondant à une inscription de privilège. Invite le comité social et économique ou les salar