Tribunal des activités économiques de Paris, 27 février 2025, n° 2025013546

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
27 février 2025
Numéro
2025013546

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 14 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] E MOON emploie 33 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 3 304 267,00 euros. * le passif s'élève à 2 671 514,00 euros dont 569 661,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 290 008,00 euros dont 59 057,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme [T], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS WILD AND THE MOON [Adresse 1] Activité : Création, acquisition, vente, gérance, prise en location, exploitation de tous fonds de commerce de restauration ayant pour activité la fourniture d'aliments et boissons non alcoolisées à consommer sur place ou à emporter. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 802799585 Etablissements : * [Adresse 4] * [Adresse 5] * [Adresse 6] Nomme Mme Pascale Cholmé, juge commissaire. Nomme M. David Sztabholz, juge
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.