Tribunal des activités économiques de Paris, 10 mars 2025, n° 2025013723

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-2
Date
10 mars 2025
Numéro
2025013723

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire qu'un projet de plan de sauvegarde sera présenté en Juillet 2025 avec pour objectif d'accueillir un investisseur quand les conditions du marché le permettront ; Que l'activité courante est financée. Attendu qu'au cours de l'audience, les parties présentes ont déclaré : * l'administrateur : se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation ; * le mandataire judiciaire : indique que le passif annoncé de 490 000 € est en réalité de 590 000 € essentiellement bancaire et à échoir. Il se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation ; le dirigeant : souhaite rester mobiliser sur la préparation de la levée de fonds (entre 1 à 3 millions d'€uros). Il se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation ; le juge-commissaire se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation ; * Mme Louhibi, substitut de la procureure de la République, a été entendue en ses observations et a reguis la prolongation de la période d'observation. Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période Copies : SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [L] [E] SELAS ETUDE JP en la personne de Me [T] [H] TPG Parquet d'observation est donc nécessaire et qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la : SAS CONSCIOUS LABS 117 rue Saint-Dominique 75007 Paris Activité : Activités de recherche, développement en sciences humaines et sociales, commercialisation des produits et services issus des activités citées ci-dessus. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 812702744 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 10/09/2025. Maintient Mme Christine Mariette, juge commissaire. Maintient la SELARL THEVENOT PARTNERS en la person
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.