Tribunal des activités économiques de Paris, 20 mars 2025, n° 2025013878
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 20 mars 2025
- Numéro
- 2025013878
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 24 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS FIDESIO, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 20/11/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 20 mars 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que : l'activité est déficitaire, avec des restructurations en cours. Attendu qu'il ressort des observations au cours de l'audience que tous les parties présentes se déclarent favorables à la prolongation de la période d'observation avec la présentation d'un plan de cession ; Mme [W], vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ; Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS FIDESIO anciennement : 51 rue de Seine 75006 Paris actuellement : 36 boulevard de la Bastille 75012 Paris Activité : Toutes prestations de services conseils dans le domaine de L'information que ainsi que toutes prestations et conseils pour la conception production suivi technique et commercial de sites sur internet achat vente espace sur internet N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 490169166
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.