Tribunal des activités économiques de Paris, 29 mai 2025, n° 2025014168
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 29 mai 2025
- Numéro
- 2025014168
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 18/02/2025, délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 359.671,16 euros, (Droits : 190. 972,16 euros et pénalités : 168.699 euros) correspondant à : * IS et TVA 2021 à 2023 avec majoration 100 % ( CFE ) * […] 014168 P.C. : P202501950 social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 21 mai 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL LA FINANCIERE FG est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * Le dirigeant ne se présente pas. * Retour de la dénonciation au dirigeant en LRAR : pli avisé, non réclamé. * Passif trop important. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL LA FINANCIERE FG [Adresse 2] Activité : Prise de tous intérêts et participations par achat, souscription, apport. Achat et gestion de tous biens ou droits mobiliers ou immobiliers. Prestation de services de gestion financière, administrative et comptable ou autre pour le compte de toute filiale ; réalisation de toutes opérations et activités concourant au développement de la société. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 820529253 Nomme Mme Nathalie Buquen, juge-commissaire. Désigne la SELARL
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.