Tribunal des activités économiques de Paris, 29 avril 2025, n° 2025014298

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
29 avril 2025
Numéro
2025014298

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SAS INFLIGHT MEDIA DIGITAL - Sigle: I.M.D [Adresse 1] Activité : Toute opération dans le domaine de la communication, de la publicité et du marketing, notamment dans les études de marché, la vente d'espaces publicitaires, la régie publicitaire, la communication dans toutes ses formes et les conseils dans tous les domaines susvisés. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Pa
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.