Tribunal des activités économiques de Paris, 4 mars 2025, n° 2025014768

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 20 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] rocureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS SEAFOOD REBOOT emploie 12 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 327 385,00 euros. * le passif s'élève à 2 218 553,00 euros dont 296 007,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 635 680,00 euros dont 77 000,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle et un passif trop important. Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS SEAFOOD REBOOT [Adresse 1] Activité : Conception, fabrication exploitation de produits alimentaires innovants à destination d'une clientèle de particuliers et de professionnels. Recherche, développement et exploitation de nouvelles molécules d'origine végétale et aquatique N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 904386539 Nomme M. Patrick Armand, juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [I] [A], [Adresse 6], mandataire ju