Tribunal des activités économiques de Paris, 10 mars 2025, n° 2025014912
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre mixte
- Date
- 10 mars 2025
- Numéro
- 2025014912
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique [A] n'emploie aucun salarié. * le chiffre d'affaires n'a pas été communiqué. * le passif s'élève à 21 996,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 1 873,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le manque de clientèle, * la perte de compétitivité. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique [A] [Adresse 1] Activité : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion non réglementés (stratégie, organisation, process), apporteur d'affaires, activités connexes ou liées. Développement de sites internet, d'applications web et mobiles. Développement de campagne digitale. Formation non réglementée. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 905024824 Nomme M. Jean-Michel Russo, juge commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [P] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.