Tribunal des activités économiques de Paris, 18 avril 2025, n° 2025014990
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 18 avril 2025
- Numéro
- 2025014990
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [Y], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, M. [O] [W], représentant légal de la SAS S.C.V IMPRIMEURS, entendu, En application de l'article L.631-15 du code de commerce. Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS S.C.V IMPRIMEURS 189 rue d'Aubervilliers et 73 rue de l'Evangile 75018 Paris Activité : Édition de presse, catalogue et télématique et toutes activités d' édition, publication, graphisme, création et vente de produits d'imprimerie. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Par
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.