Tribunal des activités économiques de Paris, 22 mai 2025, n° 2025015004
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 22 mai 2025
- Numéro
- 2025015004
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 1 18/02/2025 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 11 533,57 en principal, frais et intérêts, en vertu d'un jugement du conseil des prud'hommes de Paris du 13 […] seil le 30 avril 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique SASU IEL COIFFURE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. LRAR: -Mme [R] [G] Signif.: -Mme [C] [X] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ATHENA en la personne de Me [F] [Y] -Parquet R.G. : 2025015004 P.C. : P202501673 Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * La dirigeante ne se présente pas et ne se fait pas représenter à l'audience. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique SASU IEL COIFFURE [Adresse 2] Nom commercial : iEL COIFFURE Enseigne : IEL COIFFURE Activité : Salon de coiffure N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 921 006 474 Nomme Mme Nathalie Buquen, juge-commissaire. Désigne la SELARL ATHÈNA en la personne de Me [F] [Y] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 03/02/2025, la date de cessation d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.