Tribunal des activités économiques de Paris, 3 avril 2025, n° 2025015313

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
3 avril 2025
Numéro
2025015313

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS à associé unique M&L PHARM 78 avenue des Champs-Élysées 75008 Paris Nom commercial : OXO PHARM Enseigne : OXO PHARM Activité : Fabrication et commercialisation d'une gamme complète de consommables médicaux, chirurgicaux et de laboratoire. Fabrication et commercialisation d'une gamme complète d'équipements médicaux, chirurgicaux et de laboratoire pour les professionnels et les particuliers N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 884432162 Etablissement(s) Fixe au 03 avril 2
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.