Tribunal des activités économiques de Paris, 27 juin 2025, n° 2025015603

MOTIVATION Sur la régularité et la recevabilité de la demande Vu l'article 472 du code de procédure civile aux termes duquel : si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la compétence M. [G] est domicilié à Paris, le tribunal de céans retient qu'il est compétent pour juger du litige. Sur la régularité de la procédure L'assignation a été délivrée en application des disposition […] ec intérêts au taux légal à compter de la clôture des opérations de liquidation soit le 31.08.2024 et jusqu'à parfait paiement, et déboutera le surplus de la demande. Sur la demande de restitution du matériel sous astreinte de 150 euros par jour de retard Le matériel, objet du contrat, est la propriété de LOCAM qui en demande la restitution conformément aux articles 9 et 12 du contrat de location, En conséquence, le tribunal ordonnera à M. [G] de restituer à LOCAM le matériel tel que désigné dans le contrat et déboutera pour le surplus de la demande. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, LOCAM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc M. [G] à verser à LOCAM la somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de M. [G] qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, * Dit l'action régulière et recevable, * Condamne M. [G] à payer à la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 95 326,77 € et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la clôture des opérations de liquidation soit le 31.08.2024 et jusqu'à parfait paiement, * Ordonne à M. [G] de restituer à la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS le matériel tel que désigné dans le contrat et déboute pour le surplus de la demande, * Condamne M. [G] à payer à la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de