Tribunal des activités économiques de Paris, 23 mai 2025, n° 2025015973

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 21/02/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 106.852,14 euros, dont 27.935,33 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations soci […] été avisée de la date de l'audience. MOYENS Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS SAGA est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris DABA 21/05/2025 08:37:14 Page 1/2 LRAR: -L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales [Localité 1] Signif.: -M. [Q] [F] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL [J] YANG-TING en la personne de Me [N] [J] -Parquet R.G. : 2025015973 P.C. : P202501879 son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS SAGA [Adresse 2] Enseigne : LES POLISSONS Activité : Brasserie, restaurant, café, sandwich. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 812648624 Nomme M. David Sztabholz, juge-commissaire. Désigne la SELARL [J] YANG-TING en la personne de Me [N] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 03/06/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date d'une inscription de privilège. Invite le comité social et écon