Tribunal des activités économiques de Paris, 6 mai 2025, n° 2025016482

Sur ce, Sur la régularité et la recevabilité Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS GROUPEMENT DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE - GDA nous a régulièrement saisi de sa demande. Nous relevons que la société existe toujours à l'adresse indiquée comme siège social au RC […] tures impayées produites au débat justifient la demande de provision au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce. Nous retenons également que la mise en demeure du 20 janvier 2025 a été retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé » et celle du 25 février 2025 et qui a été dûment réceptionnée le 27 février 2025 est restée vaine et non contestée. Nous ne ferons pas droit à la demande au titre de la clause pénale qui nous parait manifestement excessive. Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 3.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Nous condamnerons le défendeur qui succombe aux entiers dépens. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.. Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Condamnons la SARL [Z] MARX à payer à la SAS GROUPEMENT DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE - GDA, à titre de provision, la somme de 33.819,59 €, avec intérêts au taux contractuel mensuel de 1,5 % par mois à compter de la date d'échéance des factures. Condamnons la SARL [Z] MARX à payer à la SAS GROUPEMENT DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE - GDA, à titre de provision, la somme de 1.440 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Condamnons la SARL [Z] MARX à payer à la SAS GROUPEMENT DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE - GDA la somme de 3.000 € à titre d'indem