Tribunal des activités économiques de Paris, 20 mars 2025, n° 2025016550

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
20 mars 2025
Numéro
2025016550

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 13 octobre 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert, sur assignation, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL à associé unique C.F.J. Par arrêt en date du 26 mars 2024, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement de ce tribunal prononcé le 13 octobre 2023 et, statuant à nouveau, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique C.F.J. avec une période d'observation de quatre mois à compter dudit arrêt. La période d'observation a été prolongée jusqu'au 26 mars 2025 par jugements successifs. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 20 mars 2025, le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître à la requête du procureur de la République étant avisé de la date de l'audience. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort, Sur le rapport de Monsieur le juge commissaire, Modifie la mission de la SELARLAJASSOCIES en la personne de Me [L] [R], administrateur judiciaire, qui devient une mission de gérer. Dans l'affaire : SARL à associé unique C.F.J. [Adresse 5] Enseigne : A LA [Localité 1] VIANDE "[Localité 2] ET FILS" Activité : Tous fonds de commerce de boucherie, triperie, volaille, charcuterie et comestibles. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 813857216 Etablissement(s) - [Adresse 6] Maintient, M. [H] [S] juge commissaire. Maintient, SELARL [M] YANG-TING en la personne de Me [G] [M] mandataire judiciaire. Renvo
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.