Tribunal des activités économiques de Paris, 18 mars 2025, n° 2025017793

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 28/02/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. […] nuel s'élève à 18 125,00 euros. * le passif s'élève à 2 892 468,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 900 093,00 euros indisponibles en totalité. * le débiteur se fait représenter à l'audience par son conseil et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le manque de clientèle et un passif trop important. Mme [N] [L], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et a suggéré la désignation de la SELARL [Localité 1] [P] en la personne de Me [W] [P] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique [J] [Y] [Adresse 1] Activité : Le développement de franchises, notamment dans le domaine du bien-être, du sport et du fitness. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 799378336 Etablissement - [Adresse 3] (principal) Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire. Désigne la SELARL [Localité 1] [P] en la personne de Me [W] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.