Tribunal des activités économiques de Paris, 28 mai 2025, n° 2025017809
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 28 mai 2025
- Numéro
- 2025017809
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 27/02/2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 397 322,64 € (trois cent quatre-vingt-dix-sept mille trois cent vingt-deux euros et soixante-quatre centimes), […] e la République a été avisé de la date de l'audience. LRAR: -Comptable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 2 Signif.: -M. [B] [S] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL [V] ASSOCIES en la personne de Me [K] [V] -Parquet R.G. : 2025017809 P.C. : P202501844 MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL à associé unique ACAPHE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * Le dirigeant ne se présente pas et ne se fait pas représenter à l'audience. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique ACAPHE [Adresse 2] Activité : Toutes opérations de promotion immobilière, toutes opérations de marchand de biens. Acquisition de tous terrains à bâtir, de tous immeubles et biens immobiliers en vue de leur revente ou location. Aménagement et rénovation de ces immeubles. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 489 892 315 Nomme M. Stéphane Catoire, juge-commissaire. Désigne la SELARL [V] ASSOCIES en la personne de Me [K] [V] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 septembre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.