Tribunal des activités économiques de Paris, 15 mai 2025, n° 2025017842

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 15/05/2025 CHAMBRE 1-9 RG: 2025017842 ENTRE : SAS EDITIONS LEGISLATIVES, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR Avocat (P17) ET : SA INVIVO GROUP, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 801076282 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte introductif d'instance du 11 février 2025, la SAS EDITIONS LEGISLATIVES assigne la SA INVIVO GROUP. A l'audience du 15 mai 2025 : * la SAS EDITIONS LEGISLATIVES se fait représenter par son conseil lequel déclare se désister de son instance et de son action. * la SA INVIVO GROUP ne se fait pas représenter. Le tribunal en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Donne acte la SAS EDITIONS LEGISLATIVES de son désistement d'instance et d'action. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 15 mai 2025 où siégeaient : M. Laurent Lévesque, président, Mme Valérie de Barrau, M. Olivier Mallet, juges, assistés de Mme Nathalie Raoult, greffier. La minute du jugement est signée par M. Laurent Lévesque, président du délibéré, et par Mme Nathalie Raou