Tribunal des activités économiques de Paris, 13 mars 2025, n° 2025017914

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 28 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * SAS à associé unique AAYAZ emploie 1 salarié. * le chiffre d'affaires n'a pas été communiqué. * le passif s'élève à 221 716,00 euros dont 216 208,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 92 767,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important, * des filiales en liquidation. Mme [E] [Y], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique AAYAZ [Adresse 1] Activité : Toutes opérations, pour son propre compte, d'achat, de vente, d'échange et de gestion de parts sociales ou de valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature et de toutes entreprises, la prise d'intérêts et la participation directe ou indirecte dans toutes sociétés et/ou entreprises commerciales, industrielles, financières, immobilières, de construction-vente ou mobilières créées et à créer par tous mo