Tribunal des activités économiques de Paris, 11 juin 2025, n° 2025018034

SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la société LA PIRATERIE MUSIC ne s'est pas présentée aux convocations dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises et n'a jamais déposé ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal des activités économiques de Paris, * le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SAS LA PIRATERIE MUSIC est indéterminée hormis la somme de 247.826,00 euros correspondant au montant de l'inscription de privilège prise le 22 juillet 2024 au profit du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] 1er-2ème, objet de la présente requête du ministère public, du fait de l'absence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le passif exigible est trop important, * le dirigeant ne s'est pas présenté ni fait représenter. Mme [K], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 2 ans. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS LA PIRATERIE MUSIC [Adresse 1] Activité : la production et l'édition d'oeuvres musicales, la réalisation et la production de spectacles artistiques, musicaux et de concerts. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 884380940. Nomme Mme [H] [O], juge-commissaire Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [Y] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice. Fixe au 22 juillet 2024 la date de cessation des paiements correspondant à la da