Tribunal des activités économiques de Paris, 18 mars 2025, n° 2025018464

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 4 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit […] l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SARL à associé unique SINNY & OOKO emploie 33 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 984 008,00 euros. * le passif s'élève à 1 757 583,00 euros dont 140 331,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 867 303,00 euros indisponibles en totalité * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le manque de soutien financier et un passif trop important. Mme [J] [C], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. en l'absence de tout actif à inventorier DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique SINNY & OOKO [Adresse 1] Activité : Toutes activités se rapportant à l'activité de tourneur/ manageur au profit d'artistes quels qu'ils soient; la création et l'exploitation de systèmes de diffusion radio/télé/web ainsi que ceux inconnus à ce jour; la réalisation de tous documents et supports audio/vidéo/web par tous procédés existants à ce jour ainsi que ceux inconnus à ce jour; la production et la commercialisation de produits dérivés liés