Tribunal des activités économiques de Paris, 10 avril 2025, n° 2025018819

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 05 mars 2025 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture de procédure de traitement de sortie de crise. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SARL L'INSTANT CAC […] xigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, lequel est notamment dû à une perte de clientèle, un manque de moyens financiers et un passif exigible important. Attendu que le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation ; que des Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris DABA 15/04/2025 14:51:46 Page 1/2 mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation, à savoir la réduction maximale de l'effectif salarial ; que les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Attendu que les salariés sont favorables à la poursuite d'activité. Attendu que le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l'entreprise. Mme Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de traitement de sortie de crise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de traitement de sortie de crise à l'égard de la : SARL L'INSTANT CACAO au [Adresse 1] Ayant pour activité : La fabrication et la vente de chocolat; obtenir ou acquérir tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique. Les exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences d'exploitation en tous pays. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 840 767 289 Etablissement(s): * RCS Versailles Nomme M. David Sztabholz, juge-commissaire. Désigne la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en la personn