Tribunal des activités économiques de Paris, 18 avril 2025, n° 2025019406

Sur ce premier critère, il apparaît que Cicor est mieux-disant, au regard de sa solidité financière et de son périmètre de reprise, tant au niveau d'Eolane France, que pour le groupe dans son ensemble. 2/Maintien de l'emploi Au niveau d'Eolane [Localité 1], l'offre de Cicor prévoit dans son offre la reprise de 112 postes de travail, soit 23 postes non repris, étant précisé que le coût des licenciements évités s'élève à 3,3 M€. A l'échelle du groupe, le nombre de postes repris par Cicor (677), ap […] que des salariés appartenant aux catégories professionnelles figurant dans le tableau suivant pour les postes non repris : Postes non Catégorie professionnelle repris Animateur qualité 3 Approvisionneur services généraux 1 Chargé de formation 1 Chef de projet 3 Commercial 1 Contrôleur réception 1 Ingénieur process industrialisation 1 Catégorie professionnelle Postes non repris Leader Supply Chain 1 Magasinier 3 Maintenance 2 Opérateur de production 4 Responsable équipe 1 Responsable QHSE 1 TOTAL 23 Licenciements qui interviendront dans le délai d'un mois à compter du présent jugement. Participation au financement du PSE des salariés non repris de 5 000 € par salarié, dans le cadre d'un forfait de 550 k€ pour l'ensemble des 3 sociétés faisant l'objet des offres indivisibles. Des réductions de postes sont également prévues postérieurement à la date d'entrée en jouissance : Eolane [Localité 4] : jusqu'à 5 réductions de postes sur 119 salariés ; Eolane [Localité 7] : jusqu'à 8 réductions de postes sur 153 salariés ; et Eolane [Localité 5] : jusqu'à 9 réductions de postes sur 60 salariés. DISPOSITIF : En conséquence, Prend acte des engagements du repreneur formulés dans son offre et précisés en audience de la chambre du Conseil du 31 mars 2025, soit : * que la contribution au PSE de 5 K€ par salarié licencié plafonnée à un montant maximum global de 550 K€, peut s'entendre comme un forfait de 550 k€, l'excédent étant consacré à la formation professionnelle ; * que tout ce que la loi impose au dernier exploitant en matière environnementale sera bien pris en charge ; * que pour les questions concernant les commandes livrées ou passées et non payées, il renvoie à la clause correspondante de l'offre, ces questions devant être traitées dans le cut-off qui sera effectué par un tiers comme cela a