Tribunal des activités économiques de Paris, 26 mars 2025, n° 2025020358

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS [Localité 1] emploie 2 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 309 581,00 euros. * le passif s'élève à 69 529,67 euros dont 13 958,37 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 844,93 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité pendant un mois. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de clientèle, * passif trop important, * perte de compétitivité, * manque de soutien financier. M. [M] [T], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avec clôture de la procédure de un an et poursuite de l'activité de un mois. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avec poursuite de l'activité de 1 mois soit jusqu'au 26/04/2025 à l'égard de la : SAS [Localité 1] [Adresse 1] Nom commercial : [Localité 1] Activité : Activité des agences immobilières, transactions sur immeubles et fonds de commerce (sans détention de fonds). N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 842109456 Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [B] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.