Tribunal des activités économiques de Paris, 24 mars 2025, n° 2025020471

SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : LRAR: -SAS à associé unique CAP ISOPLAS Copies: -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [H] [L] -SELARL [D]-CHARPENTIER en la personne de Me [F] [D], membre de Solve -SELARL ATHENA en la personne de Me [S] [B] SELAS ETUDE JP en la personne de Me [E] [N] -Parquet R.G. : 2025020471 P.C. : P202501189 * la SAS à associé unique CAP ISOPLAS emploie 92 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève […] de redressement devant le tribunal des activités économiques de Paris suivant les dispositions de l'article L721-8 du code de commerce ; que le Tribunal de céans a ouvert en date du 24 mars 2025 une procédure de sauvegarde à l'égard de CAP GROUPE, maison mère de CAP ISOPLAS et qu'il est important, pour une bonne administration de la justice, que toutes les sociétés filiales, fussent-elles en province, soient traitées par le même tribunal dans le cadre de cette procédure. * il est prévu de prendre les mesures suivantes : développer la force d'animation commerciale et élargir la gamme de produits ; * les salariés sont favorables à la poursuite d'activité ; le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l'entreprise ; M. Hadrien Aramini, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions de se déclarer compétent, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Se déclare compétent et, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique CAP ISOPLAS [Adresse 1] Activité : la fabrication et le négoce de menuiseries et fermetures métalliques, aluminium, PVC et tous types de matériaux. Le négoce de semi produits aluminium et composites. N° du Registre du Commerce et des Sociétés du Havre : 799477138 Etablissement(s) - RCS Le Havre Prends acte de l'engagement de la Société OXXO d'effectuer un apport de trésorerie de 80 000 €uros à la Société ; Nomme M. P