Tribunal des activités économiques de Paris, 24 mars 2025, n° 2025020479

SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - La SAS à associé unique CAP SAMBP emploie 105 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 25 453 759,00 euros au 31/12/2023 ; * le passif s'élève à 12 569 518,21 euros dont 7 938 738,00 euros exigibles suivant la déclaration de cessation des paiements. * l'actif s'élève à 3 254 377,70 euros indisponibles. le débiteur se présente, sollicite que le tribunal de céans se déclare compétent et […] iés mais se déclare défavorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que le dirigeant sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judicaire devant le tribunal des activités économiques de Paris suivant les dispositions de l'article L721-8 du code de commerce ; que le Tribunal de céans a ouvert en date du 24 mars 2025 une procédure de sauvegarde de CAP GROUPE, maison mère de CAP ISOPLAS et qu'il est important, pour une bonne administration de la justice, que toutes les sociétés filiales, fussent-elles en province, soient traitées par le même tribunal dans le cadre de cette procédure ;M. Hadrien Aramini, vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions de se déclarer compétent, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite de l'activité d'une durée de deux mois et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Se déclare compétent et, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite de l'activité jusqu'au 24 mai 2025, à l'égard de la : SAS à associé unique CAP SAMBP [Adresse 1] Inscrite au RCS de Sedan (847 885 845) activité : Fabrication et négoce de menuiseries et fermetures métalliques, aluminium, PVC, bois et tous types de matériaux. Négoce de semi produits aluminium et composites, à titre accessoires installation par tous moyens de tous produits finis. Etablissement(s) - RCS Sedan - RCS Meaux Prend acte de l'en