Tribunal des activités économiques de Paris, 27 mars 2025, n° 2025020729
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 27 mars 2025
- Numéro
- 2025020729
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 12 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] nt 170 127,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 528 253,00 euros dont 12 862,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la nomination de Me [O] [G] en qualité d'administrateur judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait de un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; M. [I] [L], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS DREAMTIM [Adresse 1] Activité : Développement et commercialisation des lignes de lingerie et vêtements, vendus sur un site E-commerce et en réseau de distribution. Développement des services digitaux. Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé. Import-Export. Organisation d'événements - Portail Internet. Salle de sport. Vente articles de sport. Production audiovisuelle N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 844086249 Etablissement
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.