Tribunal des activités économiques de Paris, 10 avril 2025, n° 2025020872

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 10 avril 2025 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible. M. Pascal Moreau, substitut du Procureur de la République, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, M. [Y] [B] [G] [I] Copies : -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [K] [C] -SELARL [E] [D] en la personne de Me [T] [E] -Parquet I RAR' R.G. : 2025020872 P.C. : P202400620 Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de la: SAS SUBMART [Adresse 1] Nom commercial : PARTAGE BRASSERIE Enseigne : PARTAGE BRASSERIE Activité : bar, restaurant. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 851395012. Maintient M. David Richier, juge commissaire. Maintient la SELARL FHBX e