Tribunal des activités économiques de Paris, 27 mars 2025, n° 2025020878

Les discussions pour permettre de débloquer des nouveaux financements pour disposer d'un délai pour finaliser des discussions avec des acquéreurs potentiels n'ont pas abouti, conduisant en l'absence de trésorerie pour financer l'activité à la défaillance fin février 2025 de l'ensemble du groupe à l'international avec : * la liquidation des branches américaine et britannique. L'ensemble des salariés ont été licenciés dès l'ouverture des procédures ; * l'ouverture de procédures de redressement jud […] de l'audiovisuel et donc des activités du Groupe Technicolor, en ce inclus TMF ; qu'il la capacité financière suffisante pour son projet de reprise ; Attendu que TRANSPERFECT propose de reprendre l'intégralité des salariés de TMF ; Attendu que pour le Tribunal l'offre de TRANSPERFECT répond au critère de pérennité de l'activité reprise et au maintien des emplois de TMF ; Attendu que le prix de cession proposé par TRANSPERFECT s'élève, à 100.000 €, chiffre devant se comparer au passif estimé de TMF s'élevant à environ 650.000 € ; qu'aucune offre alternative n'a été présentée concernant les activités et actifs de TMF ; Attendu que les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, le dirigeant, le CSE, le juge commissaire et le Ministère Public ont donné un avis favorable aux offres conjointes de TRANSPERFECT et RODEO FX ; que ces offres conjointes permettent également d'assurer la sauvegarde de plusieurs centaines d'emplois au Canada ; En conséquence, le tribunal, arrêtera les plans de cession de la société TMF en faveur du repreneur TRANSPERFECT dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport, Dit que l'offre de la société TRANSPERFECT est recevable, Arrête le plan de cession dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS à associé unique THE MILL FRANCE [Adresse 1] Activité : Production de films institutionnels et publicitaires. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 399641562 Etablissement(s) - [Adresse 36] En faveur de la société TRANSPERFECT TRADUCTIONS, société à responsabilité limitée au capital de 37.500 € dont le siège social est situé [Adresse 11] et immatriculée au RCS Paris sous le numéro 424 887 784 Avec faculté