Tribunal des activités économiques de Paris, 27 mars 2025, n° 2025020879

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-2
Date
27 mars 2025
Numéro
2025020879

Extrait : motifs et dispositif

Les discussions pour permettre de débloquer des nouveaux financements pour disposer d'un délai pour finaliser des discussions avec des acquéreurs potentiels n'ont pas abouti, conduisant en l'absence de trésorerie pour financer l'activité à la défaillance fin février 2025 de l'ensemble du groupe à l'international avec : * la liquidation des branches américaine et britannique. L'ensemble des salariés ont été licenciés dès l'ouverture des procédures, * l'ouverture de procédures de redressement judi […] oupe Technicolor et de la Société ; qu'il présente des capacités financières largement suffisante pour la reprise des activités de de TTM ; Attendu que TTM n'emploie aucun salarié ; que le critère de maintien des emplois n'est donc pas pertinent ; Attendu que les prix de cession proposés par les candidats TRANSPEFECT et RODEO FX s'élèvent à 400 k€ M€, soit supérieur au passif déclaré à ce jour au et passif figurant dans la déclaration de cessation des paiements ; Attendu que les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, le dirigeant de la Société, le juge commissaire et le Ministère Public ont donné un avis favorable aux offres conjointes de TRANSPERFECT et RODEO FX ; En conséquence, le tribunal, considérant que la combinaison des deux offres de reprise présentées par TRANSPERFECT et RODEO FX est la meilleure solution de reprise des actifs de la Société, arrêtera les plans de cession de la société TECHNICOLOR TRADEMARK MANAGEMENT en faveur des deux offres de reprise présentées par les deux repreneurs TRANSPERFECT ET RODEO FX et il sera statué dans les termes ciaprès ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport, Dit que les offres conjointes de TRANSPERFECT et RODEO FX et l'offre de TALISMAN BRANDS sont recevables ; Rejette l'offre reçue par la société TALISMAN BRANDS ; Arrête le plan de cession dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS à associé unique TECHNICOLOR TRADEMARK MANAGEMENT [Adresse 1] Activité : prise de participation ou d'intérêt dans toutes entreprises sous quelques formes que ce soit créées ou à créer acquisition gestion cession de tous biens et droits immobiliers et de toutes valeurs mobilières et acquisition cession exploitation de t
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.