Tribunal des activités économiques de Paris, 27 mars 2025, n° 2025020880

Les discussions pour permettre de débloquer des nouveaux financements pour disposer d'un délai pour finaliser des discussions avec des acquéreurs potentiels n'ont pas abouti, conduisant en l'absence de trésorerie pour financer l'activité à la défaillance fin février 2025 de l'ensemble du groupe à l'international avec : * la liquidation des branches américaine et britannique. L'ensemble des salariés ont été licenciés dès l'ouverture des procédures, A l'ouverture de procédures de redressement judi […] dans la production et la distribution de séries d'animation et de longs-métrages dirigé par Monsieur [SQ] [FY], co-fondateur et ancien co-directeur de TAP ; Attendu que le Tribunal considère donc que l'offre de LIFT VALUE répond au critère de pérennité de l'activité reprise avec le maintien de la totalité des emplois de TAP et, de plus, la reprise de 31 salariés de MIKROS IMAGE ; Attendu que le prix de cession proposé par le candidat LIFT VALUE s'élève à 75 k€, soit 1 % par rapport au passif déclaré connu à ce jour qui est de 7,7 M€ mais qu'il n'y a aucune autre offre Attendu que les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, le dirigeant de la Société, le CSE et la représentante des salaries de la Société, le juge commissaire et le Ministère Public ont donné un avis favorable à l'offre de LIFT VALUE ; En conséquence, le tribunal, considérant que l'offre de LIFT VALUE est une bonne solution de reprise des actifs de la Société, arrêtera le plan de cession de la société TECHNICOLOR ANIMATION PRODUCTIONS en faveur de LIFT VALUE et il sera statué dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport, Vu l'article L. 642-5 du Code de commerce, Dit que l'offre de LIFT VALUE est recevable ; Arrête le plan de cession dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS à associé unique TECHNICOLOR TRADEMARK MANAGEMENT 8/10 rue du Renard 75004 Paris Activité : prise de participation ou d'intérêt dans toutes entreprises sous quelque forme que ce soit créées ou à créer acquisition gestion cession de tous biens et droits immobiliers et de toutes valeurs mobilières et acquisition cession exploitation de tous droits de propriété intellectuelle licences ou proc