Tribunal des activités économiques de Paris, 1 avril 2025, n° 2025021090

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
1 avril 2025
Numéro
2025021090

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS à associé unique DELAMAISON [Adresse 1] Activité : Toutes opérations de négoce et de distribution par tous moyen et notamment par des moyens électroniques (vente en ligne, commerce électronique) toutes opérations de vente à distance, toutes prestations de services s'y rapportant et notamment l'édition et le développement de logiciels, la création de sites, toutes prestations de conseil et de formation la vente de tous produits, articles et matériels connexes ou accessoires et plus génér
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.