Tribunal des activités économiques de Paris, 14 mars 2025, n° 2025021502

Sur ce, Sur la demande principale Des motifs de l'assignation, des pièces produites et des explications fournies, il ressort qu'il existe un différend entre les parties portant sur l'exécution de leurs obligations contractuelles réciproques. Que ce différend justifie au regard des articles 872 du CPC et 1961 du Code Civil que des mesures de sauvegarde soient prises afin de préserver les droits que les parties devront faire valoir devant le Juge du fond. En conséquence, nous ordonnerons la mise s […] dure civile, Vu l'article 1961 du Code civil, Ordonnons la mise sous séquestre des 15.400 actions détenues par Monsieur [E] [A] dans la SAS NONNA LAB, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 850.115.189 et dont le siège social est situé 63 rue Duhesme 75018 PARIS. Désignons la SARL [W] [B], commissaire de justice audiencier près le tribunal des activités économiques de Paris, en qualité de séquestre judiciaire des actions que le requérant détient, jusqu'à ce qu'une décision de justice ordonne la mainlevée ou qu'un accord intervienne, Ordonnons qu'il soit fait mention de la mise sous séquestre dans le registre de mouvement de titres tenu par la SAS NONNA LAB, se trouvant au siège social de la société ou en tous lieux où il se trouve. Disons qu'une provision de 1.000 € sera versée par le requérant au commissaire de justice désigné ci-dessus avant toute mise en œuvre de sa mission, Disons qu'en cas de difficulté il nous en sera référé, Rejetons toutes demandes autres, plus amples ou contraires des parties. Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du CPC. DISPOSITIF : Laissons à M. [E] [A] la charges des dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA. La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile. La minute de l'ordonnance est signée par M. François Sin, Président, et M. Antoine Verly, Greffier. M. Antoine Verly M. François Sin.