Tribunal des activités économiques de Paris, 22 avril 2025, n° 2025022448

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-2
Date
22 avril 2025
Numéro
2025022448

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible, Attendu que le représentant légal, le représentant des salariés, les mandataires et les administrateurs judiciaires se déclarent favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le juge commissaire, entendu en son rapport, déclare être favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport du juge-Commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS à associé unique EOLANE [Localité 1] [Adresse 1] Activité : RCS ANGERS fabrication de cartes électroniques N° du Registre du Commerce et des Sociétés : 950020941 Etablissement(s) - RCS Angers Maintient M. Arnaud de Pesquidoux, juge-commissaire. Maintient la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [B] & ROUSSELET en la personne de Me [A] [B], la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.