Tribunal des activités économiques de Paris, 4 juin 2025, n° 2025022672

SUR CE, Sur la recevabilité : Nous relevons qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière recevable et bien fondée » ; Or, nous observons à l'examen de l'acte introductif d'instance d'une part, que la demande n'est pas portée devant le juge des référés sur le fondement des articles 872 et suivants du code de procédure civile. Et que d'autre part, la demande n'a pas été sollicitée à titre provisionnel. Nous estimons par conséquent que, la demande n'a pas été régulièrement engagée devant la juridiction des référés et que l'action doit, dès lors, être déclarée irrecevable ; Nous dirons qu'il n'y a lieu à statuer en référé. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort. Disons l'action irrecevable devant la juridiction dés référés, Disons n'y avoir lieu à statuer en référé. Condamnons la SAS SCENARII aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA. La minute de l'ordonnance est signée par M. Philippe Douchet président et Renaud Dragon greffier.