Tribunal des activités économiques de Paris, 30 mai 2025, n° 2025022784

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS KONG 93 nous a régulièrement saisi de sa demande. Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée […] 27 du 5 avril 2023, d'un montant de 3.156,56 € * Décompte Nous relevons que la mise en demeure du 10 avril 2024 est restée vaine et non contestée. Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SARL EL MUNDO PARIS 1943 qui a reçu l'assignation. Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, faisant courir les intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2025, date de délivrance de l'assignation, en statuant ainsi qu'il suit. Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive Nous relevons que le préjudice allégué n'est aucunement établi avec l'évidence requise en référé et ne ferons en conséquence pas droit à cette demande. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Condamnons la SARL EL MUNDO PARIS 1943 à payer à la SAS KONG 93, à titre de provision, la somme de 7.355,46 €, avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2025. Rejetons la demande de provision sur la réparation du préjudice moral, Condamnons la SARL EL MUNDO PARIS 1943 à payer à la SAS KONG 93 la somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons en outre la SARL EL MUNDO PARIS 1943 aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,4