Tribunal des activités économiques de Paris, 31 mars 2025, n° 2025022884

SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article L620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; Que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience que la société n'est pas en état de cessation de paiement, avec un actif disponible de 1 201 816 €, contre un passif exigible de 987 637 € ; Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; Attendu que les prévisions d'activité, de résultats et de trésorerie établies par le dirigeant démontrent que la société pourra financer la période d'observation nécessaire à l'établissement et à la présentation d'un plan de sauvegarde ; Attendu enfin que la Société sollicite la nomination de Maître [P] en qualité d'administrateur judiciaire ; que Mme Louhibi, substitut de Madame la procureure de la République, ne s'y oppose pas ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ; Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la SA MAUNA KEA TECHNOLOGIES ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de sauvegarde avec une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 30 septembre 2025 au bénéfice de la : SÁ MAUNA KEA TECHNOLOGIES [Adresse 1] Activité : LA CONCEPTION, LE DEVELOPPEMENT ET LA COMMERCIALISATION D'INSTRUMENTS SCIENTIFIQUES NOTAMMENT D'INSTRUMENTS D'OPTIQUE, D'IMAGERIE MEDICALE PAR TOUS MOYENS TECHNOLOGIQUES EXISTANTS OU A CREER, TOUTES ACTIVITES DE RECHERCHE EN VUE DE DEVELOPPER, DEPOSER ET EXPLOITER TOUS BREVETS, PROCEDES OU DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE OU INTELLECTUELLE AINSI QUE TOUTES OPERATIONS AFFERENTES A CES BREVETS ET A CES DROITS N