Tribunal des activités économiques de Paris, 31 mars 2025, n° 2025022935

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 19 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 31 mars 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SAS [Localité 1] TELEVISION CENTER n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à euros. * le passif s'élève à 824 026,00 euros dont 824 026,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 400 387,17 euros dont 387,17 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important, * le bail a été résilié par ordonnance du 13/03/2025. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. en l'absence de tout actif à inventorier DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS [Localité 1] TELEVISION CENTER [Adresse 1] Activité : La prestation de services sous toute forme que ce soit y compris la prestation de diffusion liée à l'audiovisuel et au numérique et pour tous types d'évènements y compris sportifs. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 882243520 Nomme M. [X] [Z], juge commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nominat