Tribunal des activités économiques de Paris, 13 octobre 2025, n° 2025023196

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la compétence du tribunal de céans, la régularité et la recevabilité de la demande Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L'assignation a été délivrée selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, le destinataire étant absent dans les lieux, son épouse déclarée comme t […] factures de remise en état produites. Avant de se prononcer sur la validité de la créance, le tribunal se prononcera sur la validité de l'acte de caution. L'article 2297 du code civil dispose que « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. » En l'espèce, concernant le cautionnement solidaire par Monsieur [N] [V], le tribunal relève que l'acte de caution, manuscrit, comporte la limite du montant auquel Monsieur [N] [V] s'engage, à hauteur de 100.000€, en chiffres, mais relève l'absence de mention du montant en toutes lettres. En conséquence, le tribunal dit que l'acte de caution est nul. Sans avoir à statuer sur le montant de la créance due, il déboutera LG de sa demande à l'encontre de Monsieur [N] [V] en tant que caution solidaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort : * Déboute la SAS LEASE GREEN de toutes ses demandes à l'encontre de M. [N] [V] en sa qualité de caution solidaire, * Condamne la SAS LEASE GREEN aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40€ dont 11,02€ de TVA, * Dit n'y avoir lieu à appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, devant M. Michel GUILBAUD, juge chargé d'instruire l'aff