Tribunal des activités économiques de Paris, 11 juin 2025, n° 2025023215

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
11 juin 2025
Numéro
2025023215

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 24/01/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 17 782,88 € dont 7 197 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majo […] été avisée de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique BLUMA est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. LRAR: -Union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiale Île-de-France Signif.: -M. [I] [P] Copies: -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [L] [M] -Parquet R.G. : 2025023215 R.G. : 2025023215 P.C. : P202502045 L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la disparition du dirigeant * un passif exigible important Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique BLUMA [Adresse 2] Activité : Organisation et animation de tout évènement public, privé ou associatif tels que spectacles, salons, fêtes, conventions, séminaires etc. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 979821519 Nomme M. André Bélard, juge-commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe 12/12/2024, la date de cessation des paiements correspondan
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.