Tribunal des activités économiques de Paris, 14 mai 2025, n° 2025023737

SUR CE Vu les articles R. 642-3 et suivants du code de commerce, Attendu que l'offre de reprise présentée par la société AUDIREP répond aux critères de la loi ; Attendu que l'administrateur, le dirigeant, les salariés et le ministère public se déclarent favorables à l'offre présentée ; Le tribunal arrêtera le plan de cession des actifs de la SAS CDA en faveur de la SARL AUDIREP. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort Arrête le plan de cession de la SAS CDA au capital social de 300 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 752 374 678 dont le siège social est situé au [Adresse 27] et exerçant une activité d'études de marchés et sondages d'opinion. En faveur de la SARL AUDIREP au capital de 7 500 € dont le siège social est situé au [Adresse 7], immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 520 390 162 et représenté par M. [K] [P] en qualité de gérant, avec une faculté de substitution au profit d'une société en cour de constitution, la SAS SOCIETE NOUVELLE CDA au capital de 1000 € située au [Adresse 7]. Plan qui co