Tribunal des activités économiques de Paris, 10 juin 2025, n° 2025024230

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS OFEE FRANCE nous a régulièrement saisi de sa demande. Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justi […] émise par la SAS YODAV à la SAS OFEE et preuve de paiement d'OFEE ; * Factures de rémunération d'OFEE ; * Attestation l'expert-comptable de la société OFEE du 09 janvier 2025. Nous relevons que la mise en demeure du 29 janvier 2025, qui a été dûment réceptionnée le 1 er février 2025, faisant courir les intérêts, est restée vaine et non contestée. Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS YODAV qui pouvait prendre connaissance de l'assignation en l'étude du commissaire de justice instrumentaire. Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, sans toutefois ordonner la capitalisation des intérêts, en statuant ainsi qu'il suit. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Condamnons la SAS YODAV à payer à la SAS OFEE FRANCE, à titre de provision, la somme de 18.000 €, avec intérêts au taux légal à compter du 1 er février 2025. Rejetons la demande de capitalisation des intérêts, Condamnons la SAS YODAV à payer à la SAS OFEE FRANCE la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons en outre la SAS YODAV aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA. Commettons d'office l'un des commissaire