Tribunal des activités économiques de Paris, 8 avril 2025, n° 2025024240

FAITS ET PROCEDURE L'association débitrice a déposé le 21 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du dro […] onseil que : - l'ASSOCIATION SAGEO [Localité 1] - Sigle: A.S.M.C emploie 7 salariés. * son chiffre d'affaires s'élève à 547 000,00 euros pour l'année 2023. * le passif s'élève à 992 000,00 euros dont 970 000,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 337 000,00 euros indisponibles. * l'administrateur ad'hoc se présente et sollicite la liquidation judiciaire (en raison de l'absence de président et d'organe de direction actif). L'association est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * un passif trop important. Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et sollicite la désignation de Me [T] [X] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l' : ASSOCIATION SAGEO [Localité 1] - Sigle: A.S.M.C [Adresse 1] Activité : Médecine générale Inscrite au Répertoire Sirène sous le N° 879635217 Nomme M. Moïse Serero, juge-commissaire. Désigne la SELARL [X] YANG-TING en la personne de Me [T] [X], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne la SCP Gillet-Seurat Moretton, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe