Tribunal des activités économiques de Paris, 17 avril 2025, n° 2025024648

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Audience publique de vacation
Date
17 avril 2025
Numéro
2025024648

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique STUDIO [O] [X] emploie 3 salariés (dont la dirigeante) * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 166 195,00 euros. * le passif s'élève à 289 994,00 euros dont 5 235,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 65 770,00 euros dont 3 420,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * une baisse d'activité très importante. * aucune perspective. Mme [A], substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique STUDIO [O] [X] [Adresse 1] Activité : ARCHITECTE URBANISME EXERCANT EN PARTICULIER LA FONCTION DE MAITRE D'OEUVRE ET TOUTES MISSIONS SE RAPPORTANT A L'ACTE DE BATIR ET A L'AMENAGEMENT DE L'ESPACE N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 420336901 Nomme Mme Pascale Cholmé, juge commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [F] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.