Tribunal des activités économiques de Paris, 9 avril 2025, n° 2025026150

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre mixte
Date
9 avril 2025
Numéro
2025026150

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS OPLATO emploie 5 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 481 772,00 euros. * le passif s'élève à 169 340,43 euros dont 73 316,02 euros exigibles. * l'actif s'élève à 182 509,16 euros dont 2 997,91 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * perte de compétitivité, réduction des marges et du chiffre d'affaires ; * un passif trop important, spécifiquement le PGE ; Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS OPLATO [Adresse 1] Enseigne : OPLATO Activité : La restauration sur place, à emporter et en livraison. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 829708049 Nomme M. Yvon Donval, juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [Q], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne la SELARL [B] [X], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.